Article 32 (abrogé)
Version en vigueur du 06 juillet 1996 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.