Article 26
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2003
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.