LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)

JORF n°0129 du 4 juin 2008

Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

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Article 18

Version en vigueur depuis le 05 juin 2008


Toute personne mise en cause devant une juridiction à raison d'un dommage au titre duquel elle serait susceptible de bénéficier de la garantie de l'Etat en informe l'autorité administrative compétente qui peut, au nom de l'Etat, exercer tous les droits de la défense dans le procès. A défaut d'une telle information, la personne mise en cause est réputée avoir renoncé au bénéfice de la garantie de l'Etat.


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