Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 27 mars 2004

    Article 3-2 (abrogé)

    Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 27 mars 2004

    Abrogé par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 2 5° JORF 27 mars 2004
    Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 197 () JORF 18 janvier 2002

    A compter de l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée, les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure ou d'un certificat ou diplôme prescrit pour l'exercice de la coiffure au domicile des particuliers dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen .

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