Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.

Version en vigueur depuis le 27 octobre 1984

    Article 19

    Version en vigueur depuis le 27 octobre 1984

    Le décret n° 59-311 du 14 février 1959 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires est abrogé.


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