Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 06 avril 2000 au 02 mars 2004
Abrogé par Loi 2004-192 2004-02-27 art. 196 9° JORF 2 mars 2004
L'assimilation des fonctions de membre du gouvernement de la Polynésie française aux fonctions de président du conseil général d'un département, prévue à l'article précédent, ne s'applique pas aux dispositions instituant une incompatibilité avec le mandat de maire.