Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (1)

Version en vigueur du 06 avril 2000 au 02 mars 2004

    Article 12 (abrogé)

    Version en vigueur du 06 avril 2000 au 02 mars 2004

    Abrogé par Loi 2004-192 2004-02-27 art. 196 9° JORF 2 mars 2004

    L'assimilation des fonctions de membre du gouvernement de la Polynésie française aux fonctions de président du conseil général d'un département, prévue à l'article précédent, ne s'applique pas aux dispositions instituant une incompatibilité avec le mandat de maire.

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