Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 01 septembre 2005
Abrogé par Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 42 (VT) JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
Modifié par Loi n°93-1416 du 29 décembre 1993 - art. 3 () JORF 1er janvier 1994
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1993 à l'exception des articles 7-1 et 7-2.