Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

Version en vigueur du 27 février 1996 au 08 mai 2010

    Article 22 (abrogé)

    Version en vigueur du 27 février 1996 au 08 mai 2010

    Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
    Création Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 6 () JORF 27 février 1996

    Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

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