Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 mars 2010

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Article 28 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 mars 2010

Abrogé par LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 15
Modifié par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004
Modifié par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 8 () JORF 1er janvier 2004

La Poste dispose de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.



Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 28 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.

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