Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Version en vigueur du 07 juillet 2010 au 22 avril 2016

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Article 35 bis

Version en vigueur du 07 juillet 2010 au 22 avril 2016

Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 19

Le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est présenté à l'assemblée délibérante après avis du comité technique.


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