Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

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Article 48

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003.


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