Article 30 (abrogé)
Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 01 juin 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-504
du 9 mai 2011 - art. 4
I. - Paragraphe modificateur.
II. - L'arrêté prévu au I intervient au plus tard six mois après la publication de la présente loi.