Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 01 mai 2011

Naviguer dans le sommaire

Article 17 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 01 mai 2011

Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22

Les crédits nécessaires à la haute autorité pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales. Son président est ordonnateur des recettes et des dépenses.

La haute autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

Retourner en haut de la page