- Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences. (Articles 1 à 26)
- Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions (Articles 27 à 92)
- Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire. (Articles 27 à 34)
- Section II : De l'urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sites (Articles 41 à 75)
- Chapitre II : Des schémas directeurs (Articles 41 à 47)
- Chapitre III : Des plans d'occupation des sols (Articles 48 à 56)
- Chapitre IV : Des schémas de mise en valeur de la mer (Article 57)
- Chapitre V : Du permis de construire et des divers modes d'utilisation du sol (Articles 58 à 68)
- Chapitre VI : De la sauvegarde du patrimoine et des sites (Articles 69 à 72)
- Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 73 à 75)
- Section III : Du logement (Articles 76 à 81)
- Section IV : De la formation professionnelle et de l'apprentissage. (Articles 82 à 85)
- Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police. (Articles 87 à 92)
- Titre III : De la compensation des transferts de compétence et de la dotation globale d'équipement (Article 93)
- Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement (Articles 94 à 103-6)
- Section I : Des conditions préalables aux transferts de compétence ultérieurs.
- Section II : Des modalités de calcul des transferts de charges résultant des transferts de compétences et des modalités de leur compensation (Articles 94 à 100)
- Section III : De la dotation globale d'équipement. (Articles 101 à 103-6)
- De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement (Articles 104 à 112)
- Dispositions diverses et transitoires. (Articles 113 à 123)
Article 104 (abrogé)
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 - art. 5 () JORF 21 décembre 1985
La dotation est inscrite à la section d'investissement du budget de la commune ou du groupement.
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