- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES. (Articles 1 à 92)
- TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS (Articles 3 à 18)
- TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES (Articles 19 à 75)
- Chapitre Ier : Hiérarchie militaire. (Article 19)
- Chapitre II : Recrutement (Articles 20 à 31)
- Chapitre III : Changements d'armée ou de corps. (Article 32)
- Chapitre IV : Nomination. (Articles 33 à 34)
- Chapitre V : Notation. (Article 35)
- Chapitre VI : Avancement. (Articles 36 à 39)
- Chapitre VII : Discipline. (Articles 40 à 44)
- Chapitre VIII : Positions statutaires. (Articles 45 à 60)
- Chapitre IX : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile. (Articles 61 à 64)
- Chapitre X : Dispositifs d'aide au départ (Articles 65 à 71)
- Chapitre XI : Cessation de l'état militaire. (Articles 72 à 75)
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles 76 à 88)
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 89 à 92)
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 93 à 107)
Article 11-1 (abrogé)
Version en vigueur du 06 février 2007 au 30 mars 2007
Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 22° JORF 30 mars 2007
Création Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 40 () JORF 6 février 2007
L'Etat et ses établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les militaires qu'ils emploient souscrivent.
Leur participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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