Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

    Modifié par DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 11

    Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé évolue dans les conditions figurant dans le tableau suivant :

    ANNÉE

    TAUX

    2015

    9,54 %

    2016

    9,94 %

    2017

    10,29 %

    2018

    10,56 %

    2019

    10,83 %


    A compter de 2020


    11,10 %


    Conformément au décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 article 13 I, ces dispositions s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.



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