Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2018

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 7
    Modifié par DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 12

    Le taux de la cotisation des assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l' article L. 711-1 du code de la sécurité sociale et placés sous le régime général pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès est celui prévu à l'article D. 242-3 du même code.

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