- Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 2 à 50)
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 61 à 139)
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997 (Articles 61 à 65)
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 81 à 139)
- A : Mesures fiscales (Articles 81 à 122)
- 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu (Articles 81 à 97)
- 2 : Mesures en faveur des entreprises (Articles 98 à 105)
- 3 : Modernisation de la fiscalité agricole (Articles 107 à 111)
- 4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude (Articles 112 à 116)
- 5 : Mesures diverses (Articles 118 à 122)
- B : Autres mesures (Articles 126 à 139)
- A : Mesures fiscales (Articles 81 à 122)
Article 134
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
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