Article 18 (abrogé)
Version en vigueur du 02 janvier 2009 au 09 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-325
du 7 mars 2012 - art. 23
L'utilisation du grand duc artificiel pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles est autorisée.
Abrogé par LOI n°2012-325
du 7 mars 2012 - art. 23
L'utilisation du grand duc artificiel pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles est autorisée.
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