LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)

JORF n°0137 du 16 juin 2010

Version en vigueur depuis le 17 juin 2010

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 17 juin 2010


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010]


    Retourner en haut de la page