Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

Version en vigueur du 16 janvier 1986 au 07 mai 1988

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Article 28 (abrogé)

Version en vigueur du 16 janvier 1986 au 07 mai 1988

Abrogé par Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 34 (V) JORF 7 mai 1988

Les statuts particuliers fixent, pour chaque corps, la proportion maximale des fonctionnaires susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité. Les détachements pour exercer les fonctions de membres du Gouvernement, une fonction publique élective ou un mandat syndical, les mises en disponibilité d'office ou au titre des articles 20 et 24 ci-dessus n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette proportion.

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