Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz

Version en vigueur du 28 novembre 1958 au 04 janvier 2003

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 28 novembre 1958 au 04 janvier 2003

    Abrogé par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 62 () JORF 4 janvier 2003

    Si les conditions naturelles le justifient, le décret d'autorisation de stockage ou un décret pris dans les mêmes formes institue un périmètre dit de protection auquel s'appliquent les articles 8 et 9.

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