Article 14
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Elles s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai.