Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité

Version en vigueur depuis le 01 septembre 1998

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Article 32

Version en vigueur depuis le 01 septembre 1998

Les manifestations de volonté souscrites en application de l'article 21-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent régies par les dispositions du code civil applicables à la date de leur souscription.


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