Article 65
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003
Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 4 239 517 000 Euros
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 11 834 121 000 Euros
Total
16 073 638 000 Euros
Ces autorisations sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 1 220 764 000 Euros Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 5 731 954 000 Euros
Total
6 952 718 000 Euros
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.