Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 17 février 1968 au 01 novembre 2017
Abrogé par Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 59 (VD)
Modifié par Décret 68-148 1968-02-15 art. 1 JORF 17 février 1968
Création Décret 62-921 1962-08-03 JORF 9 août 1962 rectificatif JORF 19 août 1962
Les feuilles destinées à l'inscription des actes de l'état civil doivent être numérotées. Elles sont, en outre, revêtues d'un timbre spécial ou, à défaut, paraphées par le juge du tribunal d'instance.
Elles sont utilisées dans l'ordre de leur numérotation.