Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Version en vigueur du 18 mars 2017 au 20 août 2020

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Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 18 mars 2017 au 20 août 2020

Abrogé par Arrêté du 11 août 2020 - art. 23
Modifié par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 2

Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 qui fixe la date à laquelle se déroulent les épreuves, remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique et être titulaires :

– pour les médecins-conseils, de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou de l'autorisation individuelle d'exercice de la médecine mentionnée à l'article L. 4111-2 dudit code ;

– pour les chirurgiens-dentistes-conseils, de l'un des titres visés à l'article L. 4141-3 du code de la santé publique ou de l'autorisation individuelle d'exercice de la chirurgie dentaire mentionnée à l'article L. 4111-2 dudit code. Tout candidat ayant subi trois échecs au concours perd le droit de concourir.

Le dossier de candidature est transmis au service organisateur du concours lors des inscriptions. Il comprend obligatoirement sous peine d'irrecevabilité administrative :

– une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

– un extrait de casier judiciaire, bulletin n° 3, datant de moins de trois mois à la date de clôture du dépôt des candidatures ;

– une copie du diplôme ou certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité exercée ;

– un curriculum vitae impérativement limité à deux pages ;

– une lettre de motivation dactylographiée de deux pages au plus, justifiant le choix du candidat d'occuper les fonctions de praticien-conseil au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale des caisses de mutualité sociale agricole.

La lettre de motivation n'est pas notée et constitue pour les membres du jury un support pour l'épreuve orale administrative.

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