Arrêté du 18 mai 2010 relatif à la base de données nationale d'identification des animaux de rente dont l'identification est obligatoire

JORF n°0119 du 26 mai 2010

Version en vigueur depuis le 27 mai 2010

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 27 mai 2010


    Les gestionnaires agréés des bases de données conformément à l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime transmettent à la base de données nationale d'identification (BDNI) les données relatives aux mouvements des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine conformément aux arrêtés susvisés.


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