Article 140
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 82 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Politique de la ville et cohésio... (VT)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Politique de la ville et cohésio... (VT)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L553-1 (VT)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L573-1 (VT)