Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger

Version en vigueur du 07 juin 2009 au 30 juin 2014

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 07 juin 2009 au 30 juin 2014

Modifié par LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 60 (V)
Abrogé par LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 60 (V)
Modifié par Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 6 () JORF 1er février 2007

Les membres de l'assemblée élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.

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