LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1)

JORF n°0124 du 28 mai 2011

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Modifié par LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 1 (V)

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amende contraventionnelle applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.

    Les actions en cessation ou en réparation qui peuvent être engagées en cas d'infraction à la présente loi sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre prévue à l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.



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