Article 62
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 289 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L13 D, Art. L13 E, Art. L80 F, Art. L80 FA,Art. L102 B, Art. L102 C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 256, Art. 266, Art. 269, Art. 289-0, Art. 289
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.