Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 mars 2010

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Article 25 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 mars 2010

Abrogé par LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 15
Modifié par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004
Modifié par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 8 () JORF 1er janvier 2004

Les relations de La Poste avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative.

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