Loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs, et des cours administratives d'appel (1).

Version en vigueur du 26 mars 1997 au 11 septembre 2002

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 26 mars 1997 au 11 septembre 2002

    Abrogé par Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 59 (V)
    Modifié par Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 8 () JORF 26 mars 1997
    Modifié par Loi 91-329 1991-04-02 art. 1 JORF 3 avril 1991

    Jusqu'au 31 décembre 1985, il pourra être procédé au recrutement complémentaire de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller.

    Le nombre de postes pourvus au titre du recrutement complémentaire ne pourra excéder en 1880 et 1981 le nombre de ceux pourvus au titre du recrutement statutaire. A partir de 1982, il ne pourra excéder le nombre de postes offerts chaque année dans les tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux élèves sortant de l'école nationale d'administration.

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