Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Version en vigueur du 12 février 2004 au 01 septembre 2011

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Article 41 (abrogé)

Version en vigueur du 12 février 2004 au 01 septembre 2011

Abrogé par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 39
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 74 () JORF 12 février 2004

A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard avant le 30 juin 2005, les huissiers de justice et les notaires sont indemnisés s'ils apportent la preuve d'avoir subi dans le secteur des ventes volontaires un préjudice anormal et spécial du fait de la présente loi. La demande est portée devant la commission prévue à l'article 45.

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