Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur depuis le 06 juillet 2005

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Article 61

Version en vigueur depuis le 06 juillet 2005

Créé par Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 1 () JORF 6 juillet 2005

Dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l'article 3-1, la consultation d'un avocat, préalablement à la réception de la demande d'aide juridictionnelle par l'Etat de la juridiction compétente sur le fond, a lieu au titre de l'aide à l'accès au droit mise en oeuvre en application de la deuxième partie de la présente loi.


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