Article 12
Version en vigueur du 30 mai 2013 au 01 janvier 2017
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L330-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L325-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanesIII. - La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.Art. 285 septies
IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.