Loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 27 décembre 2006

    Article 10 (abrogé)

    Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 27 décembre 2006

    Abrogé par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 49 () JORF 27 décembre 2006
    Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 93 () JORF 10 juillet 1999

    Les frais de toute nature résultant du contrôle des produits soumis à l'autorisation de mise sur le marché sont couverts par des versements effectués par les demandeurs au profit des budgets du ministère de l'agriculture et du ministère de l'industrie et de la recherche.

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