Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 21 juillet 2005 au 10 décembre 2009
Abrogé par LOI n°2009-1503
du 8 décembre 2009 - art. 47
Modifié par Loi n°2005-810 du 20 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 21 juillet 2005
Les dispositions des articles L. 220-1 et L. 220-2 du code du travail ne s'appliquent pas aux personnels navigants de l'aviation civile.