Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2003

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Article 30

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2003

Les délibérations prescrivant la révision d'urgence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, en application des dispositions des articles L. 123-13 et L. 123-19 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, valent prescription d'une révision simplifiée.


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