Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).

Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 14 mai 2009

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Article 42 (abrogé)

Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

Pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le bilan des transferts de personnels et de ressources réalisés au profit de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat en Corse.

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