Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)

Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 14 mai 2009

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Article 28 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif aux conditions d'application de la présente loi.

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