LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

JORF n°0294 du 18 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008

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Article 12

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L245-7, Art. L862-2, Art. L862-3, Art. L862-4, Art. L862-7

II.-Tout ou partie du report à nouveau, au 1er janvier 2009, du fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.



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