Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

Version en vigueur du 15 mars 2000 au 01 juillet 2005

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Article 38 (abrogé)

Version en vigueur du 15 mars 2000 au 01 juillet 2005

Abrogé par Loi 2005-270 2005-03-24 art. 92 21° JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005
Modifié par Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 - art. 26 () JORF 15 mars 2000

Le recrutement des officiers de carrière s'effectue :

Soit par la voie des écoles militaires d'élèves officiers, qui recrutent par concours ;

Soit par concours, par examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel, parmi d'autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers ;

Soit au choix, parmi les officiers sous contrat les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d'éclat dûment constatée.

Les statuts particuliers déterminent notamment :

Les conditions d'âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d'aptitudes exigées, les conditions de grade ou de durée de service ;

Les grades initiaux et les modalités de prise de rang ;

Les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d'élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement.

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