LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1)

JORF n°166 du 20 juillet 2006

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2006

    Article 12

    Version en vigueur depuis le 21 juillet 2006


    Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 396 063, 06 euros, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 octobre 2002, 7 avril 2004 et 7 juin 2004 au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


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