Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

JORF n°0294 du 20 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012


Pour l'application du présent code à Mayotte et jusqu'à la date d'application à cette collectivité du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les références à ces codes et à ces lois sont remplacées par celles des textes, le cas échéant, applicables localement ayant le même objet.


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