Article 99 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente loi à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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