- Chapitre Ier : De l'autorité judiciaire (Articles 10 à 12-1)
- Chapitre II : Dispositions générales (Articles 13 à 38)
- Section 1 : Les biens saisissables. (Articles 13 à 15)
- Section 2 : Le concours de la force publique. (Articles 16 à 17)
- Section 3 : Les personnes chargées de l'exécution. (Articles 18 à 21-1)
- Section 4 : Les parties et les tiers. (Articles 22 à 27)
- Section 5 : Les opérations d'exécution. (Articles 28 à 32)
- Section 6 : L'astreinte. (Articles 33 à 37)
- Section 7 : La distribution des deniers. (Article 38)
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée (Articles 39 à 66-1)
- Section 1 : La recherche des informations. (Articles 39 à 41)
- Section 2 : La saisie-attribution. (Articles 42 à 47-1)
- Section 4 : La saisie-vente. (Articles 50 à 55)
- Section 5 : L'appréhension des meubles. (Article 56)
- Section 6 : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur. (Articles 57 à 58)
- Section 7 : La saisie des droits incorporels. (Articles 59 à 60)
- Section 8 : Les mesures d'expulsion. (Articles 61 à 66-1)
- Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires (Articles 67 à 79)
- Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 81 à 103)
Article 100 (abrogé)
Version en vigueur du 21 novembre 2004 au 01 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Création Ordonnance n°2004-1233 du 20 novembre 2004 - art. 1 () JORF 21 novembre 2004
La présente loi est applicable à Mayotte dans les conditions définies à l'article 101.
Ordonnance 2004-1233 du 20 novembre 2004 art. 4 :
L'ordonnance 2004-1233 est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.
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