Loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (1).

Version en vigueur du 24 décembre 1977 au 30 mars 2007

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 24 décembre 1977 au 30 mars 2007

    Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 18° JORF 30 mars 2007

    Le service central de l'action sociale des armées est habilité à accorder ces aides financières spéciales et à pourvoir à ces placements dans des établissements publics, fondations, associations ou groupements ou chez des particuliers.

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