Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC »

JORF n°0282 du 5 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 06 décembre 2009

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 06 décembre 2009


    Le fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales « EVAFISC » a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales et sur cette base :
    ― de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;
    ― d'analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ;
    ― de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ;
    ― d'inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.


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